Annulation permis

Dans le cas d'infraction graves, votre permis peut être annulé.

Permis : annulation automatique dans les cas suivants :

récidive de conduite en état d'ivresse
accident en état d'ivresse ayant causé des blessures graves ou la mort de la victime
récidive de refus de se soumettre aux vérifications de votre taux d'alcoolémie

Dans les cas d'homicide ou de blessures involontaires, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 3 ou 5 ans.

Dans les cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de refus de se soumettre à un dépistage, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 10 ans.

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Permis : annulation possible dans les cas suivants

Si vous avez effectué de très graves infractions, le tribunal correctionnel peut annuler votre permis :

délit de fuite
homicide et blessures involontaires
conduite en état d'ivresse
refus de restituer un permis suspendu ou retenu
refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

La durée de l'annulation peut aller de 3 à 10 ans en fonction de la gravité de l'infraction constatée.

Repasser le permis après une annulation

Une fois la peine purgée, vous pouvez repasser le permis. Il y a toutefois des conditions :

passer avec succès une visite médicale et un examen psychotechnique
repasser le code
repasser la conduite

Le cas échéant, vous pouvez être dispensé de repasser la conduite, si votre annulation a duré moins d'un an et que vous aviez plus de 3 ans de conduite au moment de l'annulation. Pour cela, vous devez demander un nouveau permis dans un délai de 3 mois après la fin de la période d'annulation.

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