Annulation permis

Dans le cas d’infraction graves, votre permis peut être annulé.

Permis : annulation automatique dans les cas suivants :

• récidive de conduite en état d’ivresse
• accident en état d’ivresse ayant causé des blessures graves ou la mort de la victime
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications de votre taux d’alcoolémie

Dans les cas d’homicide ou de blessures involontaires, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 3 ou 5 ans.

Dans les cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou de refus de se soumettre à un dépistage, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 10 ans.

Permis : annulation possible dans les cas suivants :

Si vous avez effectué de très graves infractions, le tribunal correctionnel peut annuler votre permis :

• délit de fuite
• homicide et blessures involontaires
• conduite en état d'ivresse
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

La durée de l’annulation peut aller de 3 à 10 ans en fonction de la gravité de l’infraction constatée.

Repasser le permis après une annulation

Une fois la peine purgée, vous pouvez repasser le permis. Il y a toutefois des conditions :

• passer avec succès une visite médicale et un examen psychotechnique
• repasser le code
• repasser la conduite

Le cas échéant, vous pouvez être dispensé de repasser la conduite, si votre annulation a duré moins d’un an et que vous aviez plus de 3 ans de conduite au moment de l’annulation. Pour cela, vous devez demander un nouveau permis dans un délai de 3 mois après la fin de la période d’annulation.