Annulation permis
Dans le cas d'infraction graves, votre permis peut être annulé.
Permis : annulation automatique dans les cas suivants :
- récidive de conduite en état d'ivresse
- accident en état d'ivresse ayant causé des blessures graves ou la mort de la victime
- récidive de refus de se soumettre aux vérifications de votre taux d'alcoolémie
Dans les cas d'homicide ou de blessures involontaires, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 3 ou 5 ans.
Dans les cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de refus de se soumettre à un dépistage, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 10 ans.
Permis : annulation possible dans les cas suivants :
Si vous avez effectué de très graves infractions, le tribunal correctionnel peut annuler votre permis :- délit de fuite
- homicide et blessures involontaires
- conduite en état d'ivresse
- refus de restituer un permis suspendu ou retenu
- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
La durée de l'annulation peut aller de 3 à 10 ans en fonction de la gravité de l'infraction constatée.
Repasser le permis après une annulation
Une fois la peine purgée, vous pouvez repasser le permis. Il y a toutefois des conditions :- passer avec succès une visite médicale et un examen psychotechnique
- repasser le code
- repasser la conduite
Le cas échéant, vous pouvez être dispensé de repasser la conduite, si votre annulation a duré moins d'un an et que vous aviez plus de 3 ans de conduite au moment de l'annulation. Pour cela, vous devez demander un nouveau permis dans un délai de 3 mois après la fin de la période d'annulation.
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