Haut

Poser 1 question

Perte de points, délai

Perte de points du permis

Bon à savoir : depuis 1992, tout permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention, est devenu un permis à points.

Le retrait des points n'est pas effectif tout de suite. Légalement, c'est l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.C.P.C.) qui fait foi.

Dans l'ordre, la perte de point se déroule comme suit :

  • constatation de l'infraction
  • prise en compte de la perte des points (paiement de l'amende ou fin des recours juridiques)
  • imputation sur le fichier national (le délai avant cette imputation est variable et peut atteindre plus d'un an)
  • notification par courrier à l'auteur de l'infraction (par lettre normale ou par recommandé avec avis de réception, en fonction du cas)

La durée moyenne entre la constatation de l'infraction est la notification par courrier : en général moins de 15 jours, mais parfois jusqu'à 8 semaines.

Trouvez un stage de récupération de points

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami

Pour aller plus loin ...

 
 

Trouvez un stage

Récupération de points.

Trouvez le centre agréé le
plus proche de chez vous !

Permis à point

Poser une question

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Perte point permis : délais du retrait de point sur le permis
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation