Stage permis à point : les différents types de stage
Stage permis à point volontaire
- Vous avez perdu des points sur votre permis et vous souhaitez en récupérer. Vous pouvez décider de suivre un stage de sensibilisation.
- Vous devez avoir encore au moins 1 point sur votre permis et ne pas avoir effectué de stage depuis au moins 2 ans.
- Le stage permet la récupération de 4 points de permis, dans la limite d’un total de 12 (6 en période probatoire).
Stage obligatoire - permis probatoire
Pendant la période probatoire, si vous commettez une infraction coûtant plus de 3 points de permis, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage permis a point. Vous recevez la notification de votre infraction par lettre recommandée avec avis de réception (ref 48N).
- Vous avez 4 mois pour effectuer votre stage à partir de la réception du recommandé.
- Ce stage vous permettra de récupérer 4 points de permis.
- Effectuer ce stage entraînera le remboursement de l’amende payée pour l’infraction.
Stage en alternative à la poursuite judiciaire
- Si vous avez commis une infraction, le Procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation en remplacement de la sanction prévue par la loi.
- Si vous acceptez, vous n’avez alors ni amende à payer, ni points de permis enlevés, ni suspension de permis.
- Toutefois, le stage ne vous permet pas de récupérer des points de votre permis perdus lors d’une éventuelle infraction précédente.
Stage en exécution d'une composition pénale
- La composition pénale est une sorte de transaction permettant d’éviter d’aller jusqu’au procès, dans le cas de certaines infraction graves (conduite en état d’ivresse par exemple).
- Le Ministère public peut vous proposer une composition pénale comprenant un stage permis à point.
- Dans ce cas, le stage ne vous fera récupérer aucun point de permis. Vous ne pourrez pas vous faire rembourser votre amende non plus.
Stage permis à point en peine complémentaire
- Pour certaines infractions graves, à l’issue du procès, le juge d’application des peines peut exiger que le contrevenant suive un stage de sensibilisation.
- Si vous êtes dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour effectuer votre stage, à partir de la condamnation.
- Le stage ne vous fera récupérer aucun point de permis. Aucune amende ne vous sera remboursée.