Stage permis à point : les différents types de stage

Stage permis à point volontaire

• Vous avez perdu des points sur votre permis et vous souhaitez en récupérer. Vous pouvez décider de suivre un stage de sensibilisation.
• Vous devez avoir encore au moins 1 point sur votre permis et ne pas avoir effectué de stage depuis au moins 2 ans.
• Le stage permet la récupération de 4 points de permis, dans la limite d’un total de 12 (6 en période probatoire).

Stage obligatoire - permis probatoire

Pendant la période probatoire, si vous commettez une infraction coûtant plus de 3 points de permis, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage permis a point. Vous recevez la notification de votre infraction par lettre recommandée avec avis de réception (ref 48N).

• Vous avez 4 mois pour effectuer votre stage à partir de la réception du recommandé.
• Ce stage vous permettra de récupérer 4 points de permis.
• Effectuer ce stage entraînera le remboursement de l’amende payée pour l’infraction.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire

• Si vous avez commis une infraction, le Procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation en remplacement de la sanction prévue par la loi.
• Si vous acceptez, vous n’avez alors ni amende à payer, ni points de permis enlevés, ni suspension de permis.
• Toutefois, le stage ne vous permet pas de récupérer des points de votre permis perdus lors d’une éventuelle infraction précédente.

Stage en exécution d'une composition pénale

• La composition pénale est une sorte de transaction permettant d’éviter d’aller jusqu’au procès, dans le cas de certaines infraction graves (conduite en état d’ivresse par exemple).
• Le Ministère public peut vous proposer une composition pénale comprenant un stage permis à point.
• Dans ce cas, le stage ne vous fera récupérer aucun point de permis. Vous ne pourrez pas vous faire rembourser votre amende non plus.

Stage permis à point en peine complémentaire

• Pour certaines infractions graves, à l’issue du procès, le juge d’application des peines peut exiger que le contrevenant suive un stage de sensibilisation.
• Si vous êtes dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour effectuer votre stage, à partir de la condamnation.
• Le stage ne vous fera récupérer aucun point de permis. Aucune amende ne vous sera remboursée.