Définitions
- Permis à point
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Le permis à point existe depuis le 1er juillet 1992. Il vise à responsabiliser le conducteur sans surcharger l’appareil judiciaire.
Le capital de départ est de 12 points (6 points dans le cas du permis probatoire)
Chaque infraction coûte entre 1 et 6 points de permis en fonction de sa gravité. Un même incident peut générer plusieurs infractions. Les points retirés sont alors ajoutés. Pour un même incident, le retrait de points de permis ne peut pas dépasser un total de 8 points.
La meilleure façon de conserver ses points est de ne pas commettre d’infraction.
Il est possible de récupérer jusqu’à 4 points perdus grâce à un stage de sensibilisation.
- Permis probatoire
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Depuis mars 1994, tout nouveau permis est assorti d’une période probatoire.
Au moment de l’obtention, le permis probatoire compte un total de 6 points.
Il ne totalise 12 points qu’au bout de 3 ans (2 ans si vous avez suivi la conduite accompagnée), si aucune infraction n’a été constatée dans cette période.
A partir du 31 décembre 2007, l’acquisition des 6 points manquants est progressive : 2 points en plus par an pendant 3 ans (3 points en plus pendant 2 ans pour la conduite accompagnée).
Pour toute infraction de plus de 3 points, si vous êtes titulaire d’un permis probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à vos frais. Vous disposez de 4 mois suivant la réception du recommandé « 48N » pour l’effectuer. Votre amende sera alors annulée et vous récupérerez jusqu’à 4 points.
- Permis blanc
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Si votre permis a été suspendu suite à une infraction grave, vous pouvez bénéficier d’un permis blanc pour raisons professionnelles ou graves (médicales ou familiales).
Le juge n’est pas obligé de vous attribuer un permis blanc. A vous de le convaincre. Un avocat peut être utile dans ce cas.
Gardez en tête que le juge peut également demander à prolonger la suspension en échange de l’attribution d’un permis blanc.
Le permis blanc n’est jamais accordé dans le cas d’infractions particulièrement graves.
- Permis annulation
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Suite à une infraction grave, votre permis peut être annulé. Il est alors impossible de récupérer de s points. Il faut repasser un nouveau permis. Le nouveau permis ainsi obtenu sera accompagné d’une période probatoire.
- Permis invalidation
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L’invalidation est le résultat de la perte de tous vos points de permis. Avant que cela ne vous arrive, pensez à suivre un stage de sensibilisation. Un tel stage peut vous rapporter 4 points (dans la limite d’un total de 12). Si vous n’avez plus du tout de points, vous devrez repasser le permis. Le nouveau permis ainsi obtenu sera accompagné d’une période probatoire.
- Ref 48, Ref 48S, Ref 48N, Ref 49
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Les courriers qui vous sont adressés par le Ministère public sont classés par référence.
Quand une perte de points est enregistrée au fichier national du permis de conduire, vous recevez par courrier normal le formulaire Ref 48.
Quand vous arrivez à un total de zéro points, vous recevez par recommandé le formulaire 48S.
Par la suite, l’administration vous demande (par recommandé) de venir restituer votre permis de conduire à la Préfecture. Le formulaire alors utilisé est Ref 49.
Si vous êtes détenteur d’un permis probatoire et que vous commettez une infraction de plus de 3 points, vous recevez par recommandé le formulaire Ref 48N. Vous avez alors 4 mois pour suivre un stage de sensibilisation obligatoire.
