Ref 48, Ref 48S, Ref 48N, Ref 49

Les courriers qui vous sont adressés par le Ministère public sont classés par référence.
Quand une perte de points est enregistrée au fichier national du permis de conduire, vous recevez par courrier normal le formulaire Ref 48.
Quand vous arrivez à un total de zéro points, vous recevez par recommandé le formulaire 48S. Par la suite, l’administration vous demande (par recommandé) de venir restituer votre permis de conduire à la Préfecture. Le formulaire alors utilisé est Ref 49.
Si vous êtes détenteur d’un permis probatoire et que vous commettez une infraction de plus de 3 points, vous recevez par recommandé le formulaire Ref 48N. Vous avez alors 4 mois pour suivre un stage de sensibilisation obligatoire.

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