Plusieurs dates sont écrites sur le relevé d 'information , quelle date parmi les 3 répertoriées est à prendre en compte pour récupérer ces points au bout de trois ans ? En prenant en considération la dernière ?
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Plusieurs dates sont écrites sur le relevé d 'information , quelle date parmi les 3 répertoriées est à prendre en compte pour récupérer ces points au bout de trois ans ? En prenant en considération la dernière ?
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Réponse de darko
Quelles sont les dates indiquées ? Je ne les connais pas et encore moins l'ordre...Mais je peux t'aider en ce qui concerne la date effective de la perte de points, il y a trois solutions :
1. date de paiement de l'amende
2. date de la majoration après non-paiement pendant 45 jours
3. date du jugement définitf si vous avez contesté la décision
Une fois la date sûre, le tour est joué !
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Commentaire de iness
Merci pour la réponse mais j'aimerais éclaircir un peu votre réponse : la date de paiement corresponds a quelle date sur le relevé d 'information délivré par la préfecture ?